CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VANDENCASTEELE
Mises à jour le 29 novembre 2022
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), ont été mises à la disposition du distributeur qui assure la diffusion des produits VANDENCASTEELE (ci-après le « Client »), comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Les CGV sont applicables à l’article ou ensemble des articles vendus par la société VANDENCASTEELE (ci-après « Produit(s) ») livrés et facturés à quelque Client que ce soit.
L’achat des produits nécessaires à la fabrication des Produits, lorsqu’il a lieu directement auprès des producteurs agricoles, a fait l’objet d’une convention écrite conformément aux dispositions de la loi Egalim 2.
Les CGV sont réputées être irrévocablement admises par le Client.
Toutes les opérations de vente intervenant, entre la société VANDENCASTEELE (ci-après le « Fournisseur ») et le Client, sont donc soumises aux tarifs en vigueur à la date de livraison et aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du Client.
Les conditions générales d’achat du Client, ou tous autres documents émanant de lui, quels qu’en soient les termes, n’engagent le Fournisseur que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément et par écrit dans un acte distinct par lui. En cas de contrariété entre ces dernières et les conditions générales du Fournisseur, seules les présentes CGV s’appliqueront. L’accord du Fournisseur ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance qu’il aurait accepté une commande sans protester contre les stipulations se référant aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires du Client.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 : PRIX
Les Produits seront vendus par le Fournisseur au Client au prix fixé par le tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par le Fournisseur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et sans escompte.
Les prix seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Client conservera par-devers lui pour chacun de ses ventes aux consommateurs les justificatifs utiles.
Eu égard aux fluctuations du prix des matières premières, le Fournisseur pourra modifier le tarif de l’un quelconque de ses Produits pour tenir compte de l'évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des Produits. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour en avertir le Client dès la modification du tarif.
Le Client s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La tarification se fera dans le respect de l’article L. 441-6 du Code du commerce.
ARTICLE 3 TRANSPARENCE TARIFAIRE :
Les Produits étant majoritairement composées de matières premières agricoles ou de produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles, le Fournisseur est tenu de se conformer à l’obligation de transparence tarifaire prévue par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » et consacrée à l’article L.441-1-1 du Code de commerce. Conformément aux dispositions légales, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés entrant dans la composition des Produits du Fournisseur ne saurait faire l’objet d’une quelconque négociation entre les Parties dans le cadre de la détermination du prix convenu.
Ainsi, dans la mesure où le prix des Produits est susceptible de varier dans le temps suivant l’évolution du coût des matières premières agricoles, le Fournisseur s’engage à ce que la négociation commerciale avec le Client, ne porte pas sur la part, dans son tarif, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles.
Pour ce faire, le Fournisseur s’engage à transmettre à un tiers indépendant l’ensemble des pièces justificatives lui permettant de certifier au Client que la négociation n’a pas portée sur la part, dans le tarif du Fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles.
La certification du tiers indépendant devra être remise par le Fournisseur au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de l’acceptation de la convention annuelle. A défaut, les Parties pourront convenir de modifier ladite convention dans le délai de deux (2) mois à compter de sa signature sans que le Client ne puisse en imposer la résolution de plein droit.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Les commandes pour être prise en compte, doivent être communiquées par courrier, télécopie, courrier électronique ou par téléphone aux adresses ou numéros suivants :
• Adresse postale : soit l’adresse du point de vente le plus proche du Client, ou par défaut ZA du Chemin de Messines-59350 Saint André Lez Lille
• Adresse mail : commande@vandencasteele.fr;
• Numéro de télécopie : 03 20 12 77 01 ;
• Numéro de téléphone : celui du point de vente du Fournisseur le plus proche du Client ou, par défaut, le 03 20 12 77 00.
Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès l’acceptation de cette dernière par le Fournisseur. Le Client ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. Le Fournisseur se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
L'acceptation de la commande par le Fournisseur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par le Client ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des Produits.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Le Fournisseur se réserve le droit de réduire, de fractionner, de refuser, toute commande présentant un caractère anormal.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur.
ARTICLE 5 : LIVRAISONS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et informatif : ceux-ci peuvent varier notamment en fonction de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des possibilités d’approvisionnement de la production.
Le Fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique lors de l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure définis à l’article 10 des présentes CGV.
En tout état de cause, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou retenue, ni motiver l’annulation totale ou partielle de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard du Fournisseur.
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises au Client au moyen d’un transport organisé de manière interne par le Fournisseur, soit par la délivrance des marchandises à un transporteur désigné par le Client dans les locaux du Fournisseur.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer, en temps, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur responsable. Le Client s’oblige à adresser simultanément au Fournisseur une copie des réserves émises.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois jours suivant la réception des Produits, auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, sera considéré comme acceptée par le Client.
Le Client s’engage à respecter la bonne rotation des Produits en stock ou en magasin dans le cadre des dates limites de Consommation, selon la règle de gestion des stocks PEPS/FIFO (Premier Entré - Premier Sorti/First In - First Out).
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les marchandises livrées, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois jours. Toutes les justifications permettant d’établir la réalité des vices ou des manquants constatés seront transmises par le Client au Fournisseur. En tout état de cause, le Fournisseur se réserve la faculté de procéder à la constatation de ces vices. A cet effet, le Client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres.
Toute réclamation ne sera prise en considération par le Fournisseur que si les marchandises sont contenues dans leur emballage d’origine.
Tout retour de Produits est soumis à l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Tout Produit retourné sans cet accord préalable ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seront alors à la charge du Client. Toute reprise dûment acceptée par le Fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir dont le montant sera fixé d’un commun accord entre les parties après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et à venir jusqu’au complet paiement du prix.
Sauf stipulation contraire des Parties, les Produits seront remis, par le Fournisseur ou toute personne qu'il se substituerait, au Client dans les établissements de ce dernier.
Lors de la livraison, le Client devra prendre toutes ses dispositions afin de permettre que cette dernière soit effectuée en toute sécurité conformément au protocole de sécurité.
Le conditionnement des Produits devra être conforme aux spécifications de la commande et respecter la chaîne du froid. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit électronique au plus tard le jour même de l'arrivée des Produits à l’adresse électronique suivante : commande@vandencasteele.fr.
Le Fournisseur s'engage à livrer les commandes du Client dans les meilleurs délais. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours.
Toutefois, si huit (8) jours après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou cas fortuit, l'annulation de la commande pourra être demandée par l'une ou l'autre Partie sans indemnité ni dommages-intérêts.
Au demeurant, à la remise de la marchandise, le Client doit signer le bon de livraison.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Une facture conforme aux exigences légales en vigueur le jour de son établissement, sera délivrée par le Fournisseur à chaque livraison.
Le Fournisseur peut procéder à des facturations sur relevé de facture une fois par mois.
Le prix sera payé par le Client postérieurement à la vente des Produits par ses soins aux consommateurs, sous réserves du respect intégral des dispositions du Livre IV du Code de commerce, notamment celles gouvernant les délais de paiement entre professionnels.
Le règlement s’effectue par chèque, lettre de change, virement bancaire, carte bleue ou en espèces.
Seul l’encaissement effectif des effets de commerce ou chèque sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.
Le Fournisseur entend consentir des escomptes en cas de paiement comptant ou de paiement anticipé.
Les sommes dues par le Fournisseur et le Client ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation conventionnelle, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur.
A défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit huit (8) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Client et restée infructueuse, des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal. Pour la mise en œuvre de la présente clause, les marchandises en possession du Client seront présumées être celles impayées.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire par facture pour frais de recouvrement de 40 € (non soumise à la TVA conformément à l’article 256 du Code Général des Impôts).
A la suite d’un incident de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées, de rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par le Client, de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour le Client au moindre dédommagement. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES
Les dispositions des présentes CGV ne font pas obstacles, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou détérioration desdits Produits soumis à la réserve de propriété.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. La propriété des marchandises livrée est réservée au Fournisseur jusqu'au complet paiement du prix. Le Fournisseur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client nonobstant toute clause contraire, à moins que les Parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Fournisseur pourra revendiquer les Produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par le Fournisseur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes CGV. En cas de défaut apparent, les Produits défectueux seront remplacés par le Fournisseur sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification de nature à établir la réalité des défauts constatés.
A cet effet, le Fournisseur se réserve la faculté de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts devra être formulée, par le Client, par écrit dans le délai de 3 (trois) jours suivant la date à laquelle il l’aura découvert. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 (trois) jours francs à compter de la livraison des Produits.
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Au titre de cette garantie, le Fournisseur ne sera tenu qu'au remplacement des Produits considérés comme défectueux par ses services, par des Produits identiques, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Le Fournisseur sera déchargé de cette obligation de remplacer les Produits défectueux dès lors que l'origine de la défectuosité des Produits résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage, du non-respect de la chaîne du froid, après réception des Produits par le Client et plus généralement de toutes fautes commises par lui ou son transporteur. Si la responsabilité du Fournisseur était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
ARTICLE 10 REVISION DE PRIX - IMPREVISION
En cas d’évolution significative, à la hausse ou à la baisse, des coûts de l’énergie, et/ou du transport, et/ou des emballages carton et/ou plastique et/ou des matières agricoles et/ou alimentaires nécessaires à la production des Produits, le Fournisseur sera amené à modifier le prix convenu entre les Parties sur la base d’un tarif révisé, communiqué au Client au moins trente (30) jours préalablement à son entrée en vigueur.
Au sens du présent article, une telle évolution sera considérée comme significative, et donc génératrice d’une révision tarifaire, une variation supérieure ou égale à dix (10) % de l’un quelconque des indices trimestriels suivants par rapport à son indice de référence tel qu’arrêté au mois de septembre 2022 :
Indice INSEE CNR transport Frais
Indice INSEE série 010534835 (électricité, gaz, …)
Indice INSEE série 010534136 (papier carton)
Indice INSEE série 010534212 (emballages plastiques)
Indice INSEE série 010533990 (Glaces et sorbets)
En tout état de cause, les Conditions Générales, ainsi que toutes commandes passées en application de celles-ci, sont conclues sur la base de données économiques, légales, commerciales, sanitaires et monétaires en vigueur au jour de leur élaboration.
Aussi, si, par suite de l’évolution de ces données, l’exécution du contrat était rendue excessivement onéreuse pour l’une Parties, celle-ci pourrait en solliciter auprès de l’autre la renégociation. Il en sera notamment ainsi de toutes modifications importantes pouvant affecter le système monétaire international, ou le prix des matières premières.
Cette demande de renégociation s’opérera par lettre recommandée avec accusé de réception relatant l’ensemble des données utiles, et obligera alors les Parties à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation, s'interdisant tout refus de renégociation.
Les Parties s'engagent à renégocier loyalement et objectivement, le prix (ou autre clause) du contrat, en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait au moment de la conclusion du contrat. Pendant toute la durée de la renégociation, chaque Partie reste tenue d'exécuter ses obligations conformément au contrat.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle convention formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Si par la suite d'un cas de force majeure, le Fournisseur était obligé d'interrompre ses fournitures, l'exécution de la commande serait suspendue pendant le temps où il se trouverait dans l'impossibilité d'assurer les livraisons.
Si la période de suspension dépasse trente (30) jours, les Parties conviennent que la commande sera résiliée de plein droit.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des Parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de Produits, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la production ou la distribution des Produits.
Les Parties conviennent expressément d’assimiler à un cas de force majeure la pandémie du Covid-19 et ses conséquences, notamment toutes difficultés d’exécution des Conditions Générales qui pourraient naître directement ou indirectement des mesures prises par les autorités (confinement, fermeture d’établissement recevant du public, limite des déplacements, couvre-feu, etc.) afin de lutter contre une reprise de l’épidémie Covid-19 ou une mutation de celle-ci.
Les Parties s’engagent, dans le cadre de l’exécution de la commande, à mettre en œuvre toute mesure pour éviter qu’il ne soit porté atteinte à la bonne réputation de l’une ou l’autre des Parties, à la Marque, aux Produits ou à leur image. A cette fin, les Partie s’engagent à s’informer mutuellement de tout fait qui serait susceptible de les affecter. Au cas où un tiers, quel qu’il soit, incluant de façon non limitative, des consommateurs ou associations de consommateurs, des concurrents, des organismes normatifs, des scientifiques, la presse ou les médias, porterait atteinte aux Produits ou à leur image, par le biais notamment de réclamations de consommateurs, de plaintes en responsabilité du fait des Produits défectueux, de campagnes de dénigrement par le biais de publicités, de la presse, des médias, de publications de résultats à caractère technique et analytique, de pratiques anticoncurrentielles ou déloyales, ou de fausses allégations, les Parties s’engagent à collaborer de façon étroite et à définir en commun les moyens appropriés afin d’y remédier.
En cas d’anomalie prouvée ou alléguée des Produits, notamment en termes de qualité, lorsque l’une des Parties en a connaissance, elle informe l’autre sans délai afin de définir en commun les moyens appropriés afin d’y remédier.
En cas d’anomalie des Produits nécessitant un rappel des Produits ou toute autre action, la Partie informée devra immédiatement en informer l’autre Partie afin qu’elles se rencontrent dans les plus brefs délais, afin d’organiser les mesures à mettre en œuvre.
Aucune déclaration publique, ni communiqué de presse ou autre ne devra être fait par l’une des Parties, avant d’avoir été préalablement soumise à la connaissance de l’autre Partie et que cette autre Partie ait pu faire valoir ses observations, étant convenu qu’un délai de vingt-quatre (24) heures sera considéré comme suffisant.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la commande, et notamment toutes informations concernant le Fournisseur, ses produits et services, ses procédés de fabrication, secrets d’affaires et méthodes de vente préconisées, et s’interdit, en conséquence, pendant toute la durée des relations et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles transmises au Fournisseur sont utilisées par celui-ci dans le but d'accomplir au mieux son métier. Le Client peut néanmoins s’y opposer à tout moment, consulter les données personnelles le concernant chez le Fournisseur et demander une correction, modification ou suppression.
Le Fournisseur s’engage avec le Client à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles que le Client transmet sont utilisées par le Fournisseur dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier et les activités associées. Tout traitement des données personnelles transmises par le Client et traitées pour son compte par le Fournisseur, sera effectué conformément à ses instructions et à aucunes autres fins, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée via le formulaire de contact https://www.vandencasteele.com/nous-contacter
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS – PRESCRIPTION
Tout litige quant à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la commande est soumis au droit français.
Tous différends, auxquels la commande pourra donner lieu, pourront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.
A DEFAUT DE PROCEDURE AMIABLE, OU EN CAS D’ECHEC D’UNE TELLE PROCEDURE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA COMMANDE POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON (IN)EXECUTION, SA CESSATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE, EXCLUSIVEMENT COMPETENT, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
La présente clause ne préjuge pas de la possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de saisir la juridiction territorialement compétente, au regard des règles du droit commun.
Toutes les actions naissant de la commande se prescrivent par une (1) année à compter du fait qui leur a donné naissance. Cette prescription conventionnelle reste soumise aux causes de suspension et d'interruption de droit commun.